Me Renaud FONTAINE et Me Cécile FONTAINE
Me Renaud FONTAINE et Me Cécile FONTAINE
Honoraires
L'ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
- la rémunération du notaire ;
- les débours, qui sont versés à des tiers ;
- et les impôts et taxes versés à l'État.
Calcul estimatif des frais d'acquisition
La rémunération du notaire
Elle est composée :
- D'émoluments qui peuvent être :
- proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…).
- ou fixes, dans les autres cas (contrat de mariage…)
Textes réglementaires définissant les tarifs des notaires :
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- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires ;
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit ;
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires ;
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.
- D’honoraires libres qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple, l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’IFI (impôt sur la fortune immobilière), rédaction de baux commerciaux, etc. et, depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients ».
Les autres changements depuis le 1er mai 2016
Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s'appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif :
- de l'ordre de 1,9 % pour tous les actes tarifés, y compris les transactions immobilières, depuis le 1er janvier 2021.
Pour rappel, les émoluments que perçoit le notaire dans le cadre d'une vente immobilière sont fixés par l'état. Le nouveau barème des frais à régler depuis le 1er janvier 2021 se décompose en 4 tranches :- De 0 à 6 500 € : 3,870 %
- De 6 500 € à 17 000 € : 1,596 %
- De 17 000 € à 60 000 € : 1,064 %
- Plus de 60 000 € : 0,799 %
- pour les mutations immobilières et les formalités qui y sont liées, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas dépasser 10 % de la valeur du bien (ou du droit concerné par la mutation), avec un plancher de 90 €. Cette mesure concerne essentiellement les transactions immobilières de faible montant (cave, terre située en milieu rural…)
- depuis le 1er janvier 2021, les notaires peuvent accorder une remise de 20 % maximum sur le montant de leurs émoluments, calculée les opérations (les ventes immobilières par exemple) supérieures à 100 000 €.
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- Période de 23 octobre au 31 décembre 2023
- Nature des actes concernés : donations et donations-partages portant sur des parts sociales ou actions de sociétés (hors SCI) en tout ou partie éligibles au régime de l'article 787 B du code général des impôts.
- Taux de la remise sur les émoluments : 20 % au-delà de la tranche 100.000,00 EUR
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